L'impôt sur les sociétés (IS) au Maroc

L'IS frappe le bénéfice des sociétés de capitaux et assimilées. Son calcul repose sur un barème proportionnel— et non progressif — encadré par le Code Général des Impôts (CGI). Voici sa mécanique complète, du champ d'application à la télédéclaration SIMPL-IS.

Champ d'application

Sont soumises à l'IS de plein droit les sociétés de capitaux(SA, SARL, SAS, SCA), les établissements publics et collectivités exerçant une activité lucrative, ainsi que les associations pour leurs opérations à but lucratif. Les sociétés de personnes (SNC, SCS) et sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques relèvent en principe de l'IR, avec option possible pour l'IS. L'imposition porte sur le bénéfice fiscal réalisé au Maroc sur un exercice de douze mois.

Le barème PROPORTIONNEL CGI 2025

Point essentiel et souvent mal compris : l'IS marocain est proportionnel, pas progressif. Un seul taux s'applique à la totalitédu bénéfice net, en fonction de la tranche dans laquelle il tombe — il n'y a aucun calcul par tranches successives.

• 17,5 %— bénéfice net jusqu'à 300 000 MAD.
• 20 % — bénéfice net de 300 000 à 1 000 000 MAD.
• 22,75 % — bénéfice net de 1 000 000 à 100 000 000 MAD.
• 34 % — bénéfice net supérieur à 100 000 000 MAD.

Exemple : un bénéfice de 1 200 000 MAD n'est pas découpé — il est imposé en entier à 22,75 %, soit 273 000 MAD, et non par superposition des taux inférieurs.

La cotisation minimale (CM)

Même en l'absence de bénéfice, une société doit un minimum d'impôt : la cotisation minimale, égale à 0,25 % du chiffre d'affaires et produits assimilés, avec un plancher de 3 000 MAD. L'impôt effectivement dû est le plus élevé des deux : IS dû = max(IS calculé, CM). La CM fait l'objet d'un guide dédié (base de calcul, exonération des 36 premiers mois, imputation).

Les acomptes provisionnels

L'IS se paie par anticipation via quatre acomptes provisionnels de 25 %chacun de l'impôt de l'exercice précédent, versés au plus tard à la fin des 3ᵉ, 6ᵉ, 9ᵉ et 12ᵉ mois de l'exercice. Après clôture, la société régularise : si les acomptes dépassent l'IS réellement dû, l'excédent est imputé sur les acomptes suivants (ou remboursé) ; s'il manque un reliquat, il est versé lors de la déclaration.

Du résultat comptable au résultat fiscal

L'IS ne se calcule pas sur le résultat comptable brut mais sur le résultat fiscal :

Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations − Déductions.

On réintègre les charges non déductibles (amendes et pénalités, dépenses non justifiées, part non déductible de certains dons, provisions non admises…) et on déduitles produits non imposables ou déjà taxés (abattements sur dividendes, reports déficitaires des quatre exercices antérieurs, la fraction d'amortissement liée). Le calcul de l'IS s'articule avec l' amortissement et avec la TVA.

Déclaration et paiement (SIMPL-IS)

La déclaration du résultat fiscal se dépose dans les trois moissuivant la clôture de l'exercice, par voie électronique sur le portail SIMPL-ISde la DGI, avec télépaiement du reliquat. Le respect des échéances des acomptes évite les majorations de retard. Pour les personnes physiques, consultez l' impôt sur le revenu.

Comment FiduciaPro l'automatise

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