Conditions Generales d'Utilisation

1. Objet

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (« CGU ») regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme SaaS FiduciaPro, destinee aux cabinets fiduciaires (experts-comptables, comptables agrees) exercant au Maroc. La plateforme propose des fonctionnalites de comptabilite, fiscalite, paie, gestion documentaire et reporting reglementaire.

2. Acceptation

Toute creation de compte vaut acceptation sans reserve des presentes CGU et de la Politique de confidentialite.

3. Acces au service

L'acces a la plateforme necessite la creation d'un compte avec adresse email valide et mot de passe robuste. L'utilisateur s'engage a maintenir la confidentialite de ses identifiants et a notifier immediatement tout acces non autorise.

4. Obligations de l'utilisateur

• Fournir des informations exactes et a jour
• Respecter la confidentialite des donnees comptables et fiscales de ses propres clients
• S'assurer de la conformite des ecritures comptables aux normes CGNC et a la legislation fiscale marocaine
• Ne pas utiliser la plateforme pour des activites illicites
• Respecter les droits de propriete intellectuelle de l'Editeur

5. Tarification et abonnement

Les tarifs sont publies sur le site et exprimes en MAD HT. L'abonnement est mensuel ou annuel, reconductible tacitement sauf resiliation par l'utilisateur. La TVA marocaine au taux en vigueur (20 % pour les services informatiques) est applicable.

6. Donnees et sauvegardes

L'utilisateur reste proprietaire de ses donnees. L'Editeur assure les sauvegardes quotidiennes et met a disposition des exports (Excel, CSV, PDF) accessibles a tout moment. En cas de resiliation, les donnees sont conservees 90 jours puis definitivement supprimees, a l'exception des pieces a conservation legale (10 ans — art. 211 CGI).

7. Intelligence artificielle

La plateforme integre des fonctionnalites d'IA (OCR Mistral, structuration Claude d'Anthropic) pour automatiser la saisie comptable. Les resultats produits par l'IA constituent des propositionsqui doivent etre validees par l'utilisateur, professionnel du chiffre, sous sa propre responsabilite. L'Editeur ne saurait etre tenu responsable d'erreurs comptables, fiscales ou declaratives resultant d'une absence de relecture humaine.

8. Disponibilite

L'Editeur s'engage a un taux de disponibilite cible de 99,5 % par mois, hors maintenance planifiee. Aucune indemnite n'est due en cas d'interruption due a un cas de force majeure ou a un tiers (FAI, prestataire cloud).

9. Responsabilite

La responsabilite de l'Editeur est limitee au montant des sommes effectivement payees par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois. L'Editeur ne pourra en aucun cas etre tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientele).

10. Resiliation

L'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis l'interface. La resiliation prend effet a la fin de la periode d'abonnement en cours. Aucune ristourne n'est due pour la periode entamee.

11. Droit applicable et juridiction

Les presentes CGU sont regies par le droit marocain. Tout litige relatif a leur execution ou interpretation releve de la competence exclusive des tribunaux de commerce de Casablanca, apres tentative de reglement amiable.

12. Contact

Pour toute question : support@fiduciapro.ma