La cotisation minimale (CM) au Maroc

La cotisation minimale est un plancher d'impôt : une société ou un professionnel doit un minimum au Trésor même en l'absence de bénéfice, voire en cas de perte. Elle concerne aussi bien les contribuables soumis à l' IS que ceux relevant de l' IR professionnel au résultat net.

Le taux applicable

Le taux de droit commun est de 0,25 % du chiffre d'affaires et des autres produits entrant dans la base. Un taux réduit de 0,15 %s'applique aux entreprises qui commercialisent certains produits réglementésdont les prix sont fixés par l'État (produits pétroliers, gaz, beurre, huile, sucre, farine, eau, électricité, médicaments…), dont les marges sont contraintes.

Le minimum de 3 000 MAD

Quel que soit le chiffre d'affaires, la cotisation minimale ne peut être inférieure à 3 000 MADpour les contribuables soumis à l'IS et pour les titulaires de revenus professionnels à l'IR déterminés au résultat net réel ou simplifié. Un chiffre d'affaires très faible aboutit donc à ce plancher forfaitaire.

La base de calcul

La base n'est pas seulement le chiffre d'affaires d'exploitation : elle agrège plusieurs catégories de produits, hors taxe :

• Le chiffre d'affaires — ventes de biens et services (comptes 711/712 du plan comptable).
• Les produits accessoireset autres produits d'exploitation.
• Les produits financiers — hors, en principe, les produits de participation déjà abattus.
• Les subventions et donsreçus de l'État, des collectivités et des tiers.

La bonne ventilation de ces produits suppose un plan comptable CGNC tenu correctement.

L'exonération des 36 premiers mois

Pour ne pas pénaliser les jeunes entreprises, la cotisation minimale n'est pas due pendant les 36 premiers mois suivant la date du début d'exploitation. Passé ce délai de trois ans, le contribuable retombe dans le régime de droit commun et la CM s'applique de nouveau.

L'imputation sur l'IS

Lorsque la cotisation minimale est supérieure à l'IS de l'exercice (parce que le résultat est faible ou déficitaire), le contribuable acquitte la CM. Mais l'impôt réellement dû reste IS dû = max(IS, CM). L'excédent de CM versé au-delà de l'IS n'est pas définitivement perdu : selon les règles en vigueur, il peut être imputé sur l'IS des exercices suivantslorsque l'IS redevient supérieur à la CM. Une gestion rigoureuse de ce crédit d'imputation évite de le laisser tomber en non-valeur.

Comment FiduciaPro l'automatise

FiduciaPro agrège automatiquement la base (CA, produits accessoires, produits financiers, subventions) à partir des écritures validées, applique le taux de 0,25 % ou 0,15 %, garantit le plancher de 3 000 MAD, gère l'exonération des 36 premiers mois selon la date de création du dossier et compare la CM à l'IS pour déterminer l'impôt dû. Le suivi de l'imputation d'exercice en exercice est intégré au logiciel de comptabilité. Découvrir toutes les fonctionnalités →