Calcul des pénalités de retard (TVA / IS) au Maroc
Estimez le coût d'un paiement tardifd'un impôt (TVA, IS…) selon l'article 208 du CGI : pénalité forfaitaire, majorations mensuelles et total à régler.
Pénalité (10 %)
1 000,00 MAD
Majorations (6,00 %)
600,00 MAD
Total pénalités
1 600,00 MAD
Total à payer (impôt + pénalités)11 600,00 MAD
Majoration = 5 % le 1er mois + 0,50 % par mois supplémentaire. Calcul à titre indicatif — vérifiez avec votre expert-comptable.
La règle (CGI Art. 208)
- Pénalité= 10 % du montant de l'impôt dû.
- Majoration = 5 % pour le 1er mois de retard, puis 0,50 % par mois ou fraction de mois supplémentaire.
- Total à payer = impôt + pénalité + majorations.
Tout mois entamé est décompté comme un mois complet. Le calcul par dates convertit automatiquement l'écart en nombre de mois de retard.
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